C’était, en février dernier, l’une des conclusions phares de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité : un prêt à taux zéro de 100 000 euros maximum dès la déclaration de grossesse et jusqu’aux 5 ans de la progéniture, activable à chaque enfant. Surtout, sans condition de ressources et indépendamment du statut de primo-accédant.
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Des déclarations d’intention aux actes, la présidente (LIOT) de ladite mission d’information, Constance de Pélichy, vient de déposer en ce sens une proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro (PTZ).
« La France enregistre désormais plus de cercueils que de berceaux [….] L’envie d’enfant demeure, mais les conditions pour accueillir un enfant sont de plus en plus contraignantes […] le logement et son accession demeurent l’un des facteurs les plus marquants […] les coûts pour un logement ont crû plus fortement que les revenus eux-mêmes », écrit la députée du Loiret dans l’exposé des motifs.
Les modalités de calcul restent à définir
L’article 1 prévoit donc d’instituer un PTZ à hauteur de 100 000 euros pour l’acquisition ou l’agrandissement du domicile familial sans condition de revenus, accessible dès la déclaration de grossesse jusqu’aux cinq ans de l’enfant.
Pour cela, un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de calcul du montant du prêt et les quotités applicables en fonction de la composition du ménage et de la localisation du bien, les conditions dans lesquelles est appréciée la charge effective et permanente d’un enfant, notamment dans les situations de recomposition familiale, ainsi que les modalités spécifiques applicables aux opérations d’agrandissement du logement.
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