Limiter dans le temps les recours pour favoriser le déploiement de projets industriels. Tel est l’objectif du gouvernement, qui a fait paraître mercredi 22 avril un décret au Journal officiel afin que les délais de traitement des recours au titre du droit environnemental contre les projets industriels ne dépassent pas « dix mois ».
Ce décret du gouvernement crée « un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale », précise le JO. Les recours ne seront plus examinés par les tribunaux administratifs mais seront directement confiés aux cours administratives d’appel, « qui doivent statuer dans un délai de dix mois », une durée indicative sans être contraignante. Ce texte concerne les projets de « développement des énergies décarbonées, d’infrastructures de transports, d’opérations d’intérêt national et de grandes opérations d’urbanisme, de souveraineté économique et industrielle et de souveraineté alimentaire ».
Les tribunaux administratifs font face « à des volumes d’affaires extrêmement importants », expliquait à la mi-avril le ministre délégué à l’industrie, Sébastien Martin. Ce dernier estimait aussi que les cours d’appel sont déjà de facto souvent amenées à se prononcer sur les sujets liés au droit de l’environnement, car les recours vont très régulièrement jusqu’à elles. Selon le ministre délégué, la mesure doit réduire les délais de traitement des contentieux d’au moins un an.
Application prévue à compter du 1er juillet
L’objectif est « d’accélérer les implantations d’entreprises » pour soutenir l’effort de réindustrialisation du pays, en renforçant l’attractivité du territoire et en accélérant la réalisation des investissements, avait affirmé la semaine dernière Sébastien Martin.
L’avocat spécialiste du droit de l’environnement Arnaud Gossement expliquait à l’issue des annonces de M. Martin que cette mesure « ne produira[it] pas nécessairement l’effet recherché » : d’une part, parce que « le délai moyen de jugement des recours par les cours administratives s’est allongé de 3 % de 2015 à 2025 et est de onze mois dix-huit jours ». Et, d’autre part, parce que « la cour saisie peut aussi annuler l’autorisation du projet » et, dans ce cas, « l’industriel ne disposera plus que du pourvoi devant le Conseil d’Etat ».
L’avocat rappelle, par ailleurs, que « cette réforme a déjà été menée en 2018 et 2021 pour l’éolien terrestre et en mer avec un succès très mitigé » et que « le risque contentieux demeure élevé pour ces projets ».