Le gouvernement a raison. La lenteur, la surcharge et le manque de moyens affectent gravement le fonctionnement des juridictions. Il a une deuxième fois raison en reconnaissant qu’il a eu tort d’en accuser les avocats. Il est dommage qu’il ne les ait pas entendus au préalable quand ils annonçaient l’échec de la résolution du problème par la création des cours criminelles départementales.
En effet, nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre qu’une nouvelle juridiction requiert cinq magistrats, au lieu de trois, dans une cour d’assises qui prive les autres juridictions d’un certain nombre de magistrats ! Autant de temps qui n’est pas consacré aux audiences ou à leurs délibérés…
Aujourd’hui, on tente d’introduire une notion étrangère à la tradition juridique française en créant un « plaider-coupable » criminel.
Ce projet de loi est en réalité structuré autour d’une logique principale : réduire le temps consacré à juger les crimes les plus graves. Son dispositif central, la procédure de jugement des crimes reconnus, transpose au champ criminel la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, créée en 2004 pour traiter un contentieux correctionnel de masse simple. La transposition est présentée comme une évolution naturelle. Mais elle constitue, en réalité, une rupture de nature.
« Plusieurs dangers majeurs »
Le principe est simple. Si l’accusé reconnaît les faits, le parquet lui propose une peine réduite au maximum aux deux tiers de ce qu’il encourt, sans procès, sans témoins, sans jury, sans débat sur les faits ni sur sa personnalité. La victime dispose de dix jours pour s’opposer, sous la pression implicite qu’un refus la condamnera à attendre encore six à huit ans.
Peut-on qualifier de réforme une procédure qui pèse si lourdement sur les choix de l’accusé et de la victime ? Ce n’est pas un hasard si les avocats du barreau de Paris, comme l’ensemble de la profession tout entière, s’élève à l’unanimité contre ce texte qui comporte plusieurs dangers majeurs.
Le premier danger est celui des faux aveux. On le sait, l’aveu est un mode de preuve fragile : il peut être mensonger, il peut être arraché par la pression d’une détention provisoire dans une maison d’arrêt surpeuplée, par l’espoir d’une peine réduite ou par le simple désarroi d’un accusé épuisé par des années d’instruction. Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c’est prendre le risque de condamner des innocents sans débat.
Le deuxième danger est celui qui pèse sur les victimes. Leur consentement n’est pas libre lorsqu’il est sollicité sous la contrainte du temps. Dix jours de réflexion, après des années d’attente, pour accepter ou refuser une procédure dont on ne maîtrise pas tous les enjeux juridiques, est-ce vraiment cela, un choix éclairé ? Le caractère réparateur du procès, ce temps unique et nécessairement long où la parole de la victime est enfin entendue publiquement, doit-il être sacrifié au nom du gain de temps et de la course aux délais ? Ce que ce texte appelle consentement, nous l’appelons contrainte.
Pire : cette procédure crée une justice à deux vitesses. C’est le troisième danger. Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront. On ne rend pas la justice plus efficace en la rendant inégale.
Accélération des procédures
Et puis, au-delà du « plaider-coupable » criminel, le projet de loi contient d’autres dispositions qui aggravent notre constat. Il allonge la durée maximale de détention provisoire devant les cours criminelles départementales de six mois à un an.
Un drôle de paradoxe pour un texte censé accélérer les procédures ! Il réduit de cinq à deux le nombre de témoins dont la citation est obligatoire à l’audience, ce qui porte atteinte aux droits de la défense de faire entendre des témoins à décharge, pourtant garanti par la CEDH [Cour européenne des droits de l’homme].
Il resserre les délais de dépôt des requêtes en nullité imposés aux avocats, tout en supprimant les délais imposés aux magistrats pour y répondre, dans une troublante asymétrie. Il crée des mécanismes de maintien en détention malgré des irrégularités constatées, au motif qu’une indemnisation viendrait compenser la privation de liberté.
Mais la procédure pénale n’est pas une question de comptabilité. Et l’on ne répond pas à l’incapacité de la justice d’être rendue dans des délais raisonnables par une amputation des droits de ceux qui attendent réparation de la justice comme de ceux qui doivent l’affronter.