Les informations à retenir
L’essentiel du partage des compétences économiques
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Le chef de file : La région détient la compétence exclusive pour définir le régime des aides directes (création, extension) avec le SRDEII.
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Le levier local : Les Communes et EPCI conservent la compétence exclusive sur l’immobilier d’entreprise (terrains, locaux, subventions à l’investissement immobilier).
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L’exception verte : Par dérogation, les maires peuvent désormais entrer au capital de sociétés (SA, SAS) produisant des énergies renouvelables sur leur territoire.
Spontanément, l’électeur ne pense pas d’abord à la commune pour l’économie. Pourtant, selon un document de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) — rattachée au ministère de l’Intérieur — actualisé en juillet 2025 sur la répartition des compétences, la commune, l’intercommunalité, le département, la région et l’État partagent les interventions économiques.
Un cadre strict pour les aides économiques
La région définit les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Elle présente et discute ensuite ce schéma en conférence territoriale de l’action publique (CTAP). La CTAP favorise l’exercice concerté des compétences entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La région élabore le projet de SRDEII en concertation avec les EPCI à fiscalité propre. Le ministère de l’Intérieur rappelle : « « Sur le territoire d’une métropole, le conseil régional et le conseil de la métropole élaborent et adoptent conjointement les orientations applicables. À défaut d’accord, la métropole adopte un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. » » Des conventions entre la région et les intercommunalités peuvent aussi mettre en œuvre ce schéma.
La région détient la compétence exclusive pour définir et octroyer les aides de droit commun pour créer ou étendre des activités économiques. Par dérogation, les départements peuvent participer au financement des comités de pêches maritimes, des élevages marins ou de la conchyliculture. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’ils interviennent aussi « « en faveur d’activités de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de la forêt, de la pêche ou de l’aquaculture. » »