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  • Collectivités locales : malgré des compensations financières, les inégalités restent « excessives », selon la Cour des comptes

    Collectivités locales : malgré des compensations financières, les inégalités restent « excessives », selon la Cour des comptes

    C’est un objectif inscrit dans la Constitution, mais largement méconnu des Français. Pour réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales — communes, intercommunalités, départements et régions —, il existe un système de compensations financières — appelé « péréquation » — entre l’Etat et les collectivités d’une part et au sein des collectivités d’autre part.

    Mais ce système s’avère complexe — en premier lieu pour les élus locaux —, daté et insuffisamment redistributeur, selon la Cour des comptes qui y consacre un chapitre au sein de son rapport annuel dévoilé mercredi 25 mars. Si bien que les magistrats financiers considèrent que malgré la péréquation, les inégalités entre collectivités restent aujourd’hui « excessives ».

    D’après la Cour, les collectivités territoriales ont reçu 14,4 milliards d’euros au titre de la péréquation en 2024. Un montant qui se décompose en deux canaux :  une redistribution « verticale » à hauteur de 10,2 milliards d’euros émanant de l’Etat vers les collectivités locales ; une redistribution « horizontale » de 4,2 milliards d’euros issue de transferts financiers des collectivités les plus riches vers les plus pauvres.

    Pour assurer la péréquation « verticale » — qui a augmenté de 790 millions d’euros entre 2022 et 2025, selon la réponse transmise par le ministère de l’Action et des Comptes publics à la rue Cambon — l’Etat effectue un prélèvement sur ses recettes via, principalement, la dotation globale de fonctionnement (DGF), créée à l’origine en 1979 pour compenser la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRST).

    Il s’avère que la DGF — d’un montant global de 27,4 milliards d’euros en 2026 fixé par la loi de finances et identique à celui de 2025 — se compose d’une part forfaitaire et d’une part destinée à la péréquation. Or, la majorité de la somme — 17,8 milliards d’euros en 2025 — continue à être répartie entre les collectivités « par la voie de dotations non péréquatrices [dotation forfaitaire des communes et des départements, dotation de compensation de recettes de taxe professionnelle des intercommunalités] en fonction de données historiques qui ne reflètent pas les besoins contemporains » des territoires.

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  • Niveau de vie : comment le système de retraite lisse les inégalités de carrière

    Niveau de vie : comment le système de retraite lisse les inégalités de carrière

    Les informations à retenir

    Le passage à la retraite marque-t-il une rupture financière ?

    • Le taux de pauvreté recule de 12,4 % à 8,3 % dès la liquidation des droits.

    • Grâce aux revenus du conjoint, la baisse médiane du niveau de vie se limite à 9 %.

    • Après leur départ, 35 % des nouveaux retraités voient leur niveau de vie augmenter.

    Selon la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), la retraite réduit le taux de pauvreté de 4,1 points dès la liquidation. Ce mécanisme transforme les revenus précaires en pensions stables. La part des ménages sous le seuil de pauvreté chute ainsi de 12,4 % à 8,3 %. Le système remplace l’aléa du marché du travail par une prestation prévisible. Il devient un stabilisateur social immédiat pour les nouveaux retraités.

    Entre 2012 et 2020, toutes les cohortes affichent un recul compris entre 3,2 et 4,7 points. La pension offre une stabilité que le marché de l’emploi ne garantissait plus aux carrières hachées. Elle remplace des ressources irrégulières par un revenu régulier. Pour les populations fragiles, la retraite agit comme un « revenu socle ». Le système transforme une incertitude professionnelle en une sécurité financière immédiate.

    Taux de pauvreté monétaire juste avant et juste après le départ à la retraite, pour les nouveaux retraités en 2020 (Crédits : Drees)

    Le niveau de vie préservé par l’effet ménage

    Il faut distinguer la pension brute du niveau de vie réel. Pour un actif, la pension individuelle est 25 % inférieure au dernier salaire. Pourtant, la structure du foyer amortit ce choc. En intégrant le patrimoine et les revenus du conjoint, la baisse médiane se limite à 14 %.

    Le calcul final intègre la fiscalité et la taille du ménage. Après ces ajustements, la baisse médiane ne dépasse pas 9 %. Plus d’un tiers des retraités (35 %) voient même leur niveau de vie progresser. La solidarité et la mutualisation au sein du couple jouent un rôle moteur dans ce maintien.

    Répartition selon la catégorie de niveau de vie juste avant et juste après le départ à la retraite, pour les nouveaux retraités en 2020
    Répartition selon la catégorie de niveau de vie juste avant et juste après le départ à la retraite, pour les nouveaux retraités en 2020 (Crédits : Drees)

    Les chômeurs et invalides sont les premiers gagnants

    Les inégalités de carrière ne s’effacent pas lors de la signature du relevé de situation. Toutefois, certains profils bénéficient d’un gain net immédiat. C’est le cas des personnes au chômage ou en invalidité avant la liquidation. Leur niveau de vie grimpe de 9 % pour les ex-chômeurs et de 4 % pour les invalides.

    La retraite met fin au sous-emploi ou à la dépendance aux allocations sociales. À l’inverse, la durée de cotisation reste un facteur discriminant majeur. Les retraités au taux plein ont une pauvreté inférieure de 13 points aux autres. Il s’agit de ceux qui attendent l’âge d’annulation de la décote (AAD). Les célibataires et les locataires du parc social restent les catégories les plus exposées.

    Un tassement social sans remise en cause des hiérarchies

    La distribution des revenus se tasse vers le centre de l’échelle. La mobilité sociale reste modérée. En effet, 50 % des retraités conservent leur catégorie de niveau de vie initiale. Parmi les 41 % qui changent de tranche, la transition se fait vers une catégorie adjacente.

    La part des retraités « aisés » recule d’environ 6 points. Parallèlement, la catégorie des revenus « modestes » progresse de 3,9 points. Ce groupe se situe entre le seuil de pauvreté et 90 % du niveau de vie médian. Le système produit moins de très hauts et de très bas revenus.

    La retraite homogénéise les conditions de vie. Elle reste cependant le miroir fidèle des positions acquises pendant 40 ans de travail. Les interruptions de carrière se traduisent mécaniquement par des pensions plus faibles.

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  • Taxation du patrimoine : les enjeux d’une commission d’enquête cruciale sur les inégalités fiscales

    Taxation du patrimoine : les enjeux d’une commission d’enquête cruciale sur les inégalités fiscales

    Le nouveau ministre du Budget David Amiel va devoir affronter une nouvelle salve de questions au Parlement. Alors que les travaux sur le budget 2027 ont déjà démarré, l’ancien rapporteur du budget, Charles de Courson (LIOT), doit attaquer une série d’auditions brûlantes cette semaine en commission des Finances. Objectif ? Faire la lumière sur la taxation des plus riches.

    La Commission d’enquête, présidée par Jean-Paul Mattei (MoDem), doit plancher plus précisément sur « l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics ». En début d’année, l’ex-ministre de l’Économie, Eric Lombard, avait relancé la controverse sur la taxation des plus riches en affirmant que « plusieurs milliers de millionnaires » ne payaient pas d’impôt sur le revenu. À Matignon, la commission devrait être scrutée à la loupe alors que Sébastien Lecornu doit présider une réunion vendredi matin à Bercy sur le déficit public de 2025.

    Auditions : un casting hétéroclite 

    Prévue pour durer environ quatre mois, la Commission d’enquête espère rendre ses conclusions « à la mi-juillet », détaille Estelle Mercier, députée socialiste et vice-présidente de cette investigation. Pour l’instant, la première audition prévue ce mercredi 25 mars doit concerner Patrick Lefas, vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et président de l’association Transparency International en France. Sont également convoqués des représentants de la Banque de France (Xavier Lebrun), de l’Insee (Fabrice Langlart), de la DGFIP (Amélie Verdier) ou encore des économistes (Camille Landais).

    Le trou noir de la fiscalité sur le patrimoine et la fortune

    De l’avis de plusieurs parlementaires spécialistes des questions budgétaires, la fin de l’impôt sur la fortune décidée en 2017 par Emmanuel Macron a privé Bercy d’informations cruciales sur le patrimoine financier des plus riches. « Il y a clairement un enjeu de transparence de cette commission », explique Estelle Mercier. En France, « le système fiscal est très fragmenté », regrette la députée.

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