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  • OPINION. « La fin de la trêve hivernale ne marque pas la fin de la précarité énergétique ! », par cinq élus départementaux de la Seine-Saint-Denis, de Gironde et du Val-de-Marne

    OPINION. « La fin de la trêve hivernale ne marque pas la fin de la précarité énergétique ! », par cinq élus départementaux de la Seine-Saint-Denis, de Gironde et du Val-de-Marne

    Alors que la trêve hivernale s’achève, plus de 12 millions de personnes sont toujours en situation de précarité énergétique en France selon les chiffres de la journée contre la précarité énergétique. À compter du 31 mars, les ménages qui ne peuvent pas régler leurs factures d’énergie seront de nouveau exposés aux risques de coupure ou de limitation de puissance d’électricité dans leur logement.

    Privées d’électricité, ces personnes ne peuvent plus vivre dignement ni subvenir à leurs besoins essentiels du quotidien : manger chaud en utilisant des plaques de cuisson et un four, faire fonctionner un lave-linge ou encore se chauffer.

    De plus en plus de personnes victimes des logements énergivores. En France, 13,9 % des résidences principales sont des passoires thermiques et plus d’une personne sur trois rencontre des difficultés pour payer ses factures de gaz ou d’électricité (36 % contre 28 % en 2024 estime le médiateur national de l’énergie).

    Logements mal isolés, trop froids l’hiver et trop chauds l’été, prix de l’énergie élevé, baisse du pouvoir d’achat, ces facteurs fragilisent de plus en plus de personnes prises dans le cercle vicieux des logements énergivores et de la pauvreté, avec des conséquences néfastes sur leur qualité de vie et leur santé. Une situation qui appelle à la mobilisation de tous les échelons territoriaux.

    Une « urgence sociale »

    Au lendemain des élections municipales, en tant qu’élu·es départementaux, nous appelons les nouvelles équipes municipales à faire de la lutte contre la précarité énergétique une priorité. Dans le cadre de leurs compétences en matière de solidarité et d’action sociale, les départements sont chefs de file de la contribution à cette politique publique.

    Mais aujourd’hui, face à l’ampleur de la situation, un meilleur maillage territorial est indispensable : tous les échelons doivent se mobiliser pour apporter des réponses concrètes au plus près des difficultés des habitants et des habitantes.

    Des solutions existent pour engager nos territoires. Dans un contexte budgétaire contraint, le programme Slime, dans lequel nos départements sont engagés, est un véritable levier. Financé par les CEE, il permet de mobiliser plusieurs millions d’euros directement au bénéfice des collectivités qui souhaitent s’engager.

    Ce dispositif nous permet de travailler en lien étroit avec les professionnel·les de l’action sociale pour identifier les personnes en précarité énergétique, organiser des visites à domicile, orienter vers les solutions adaptées à chaque situation et lutter contre le non-recours aux droits. Ce programme efficace a fait ses preuves sur nos territoires depuis plus de 10 ans.

    La précarité énergétique n’est pas une fatalité, des solutions existent pour y mettre un terme.

    En Gironde, par exemple, 76 % des ménages accompagnés dans le cadre du Slime qui avaient fait appel au Fonds de Solidarité pour le Logement pour une facture d’énergie en 2024 n’y ont pas eu de nouveau recours l’année suivante. Et parmi ceux qui l’ont fait, le montant moyen de l’aide accordée a diminué de plus de 50 %. En Seine-Saint-Denis, les effets de ces visites à domicile sur le confort thermique sont aussi manifestes : 70 % des foyers ont diminué leur consommation et réalisé des économies.

    La précarité énergétique n’est pas une fatalité, des solutions existent pour y mettre un terme. À nous, en tant qu’élu·es, de nous mobiliser pour engager nos territoires dans ce combat du quotidien. C’est collectivement que nous pourrons répondre à l’urgence sociale.

    Signataires

    – Belaïde Bedreddine, vice-président chargé de l’écologie urbaine, département de la Seine-Saint-Denis
    – Laure Curvale, vice-présidente chargée de la transition écologique et patrimoine, département de la Gironde
    – Jean-Luc Gleyze, président, département de la Gironde
    – Florence Laroche, vice-présidente chargée de l’habitat durable et de la politique de la ville, département de la Seine-Saint-Denis
    – Stéphane Troussel, président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

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  • Entreprises : ces pouvoirs méconnus que vos élus locaux peuvent activer

    Entreprises : ces pouvoirs méconnus que vos élus locaux peuvent activer

    Les informations à retenir

    L’essentiel du partage des compétences économiques

    • Le chef de file : La région détient la compétence exclusive pour définir le régime des aides directes (création, extension) avec le SRDEII.

    • Le levier local : Les Communes et EPCI conservent la compétence exclusive sur l’immobilier d’entreprise (terrains, locaux, subventions à l’investissement immobilier).

    • L’exception verte : Par dérogation, les maires peuvent désormais entrer au capital de sociétés (SA, SAS) produisant des énergies renouvelables sur leur territoire.

    Spontanément, l’électeur ne pense pas d’abord à la commune pour l’économie. Pourtant, selon un document de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) — rattachée au ministère de l’Intérieur — actualisé en juillet 2025 sur la répartition des compétences, la commune, l’intercommunalité, le département, la région et l’État partagent les interventions économiques.

    Un cadre strict pour les aides économiques

    La région définit les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Elle présente et discute ensuite ce schéma en conférence territoriale de l’action publique (CTAP). La CTAP favorise l’exercice concerté des compétences entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

    La région élabore le projet de SRDEII en concertation avec les EPCI à fiscalité propre. Le ministère de l’Intérieur rappelle : « « Sur le territoire d’une métropole, le conseil régional et le conseil de la métropole élaborent et adoptent conjointement les orientations applicables. À défaut d’accord, la métropole adopte un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. » » Des conventions entre la région et les intercommunalités peuvent aussi mettre en œuvre ce schéma.

    La région détient la compétence exclusive pour définir et octroyer les aides de droit commun pour créer ou étendre des activités économiques. Par dérogation, les départements peuvent participer au financement des comités de pêches maritimes, des élevages marins ou de la conchyliculture. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’ils interviennent aussi « « en faveur d’activités de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de la forêt, de la pêche ou de l’aquaculture. » »

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